Pour être opposable, l'interdiction doit figurer noir sur blanc dans votre règlement intérieur. Voici un modèle juridiquement cadré, adapté à chaque type d'établissement — à copier, adapter et soumettre au vote du conseil d'administration.
Conformément à l'article L. 511-5 du Code de l'éducation (loi n° 2018-698 du 30 juillet 2018), l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques (montre connectée, écouteurs sans fil, tablette, etc.) est interdite dans l'enceinte de l'établissement et durant l'ensemble des activités scolaires, y compris pendant les récréations, les intercours et les déplacements encadrés.
Dès son entrée dans l'établissement, chaque élève éteint son appareil ou le met en mode silencieux, puis le range dans la pochette de neutralisation qui lui est remise. La pochette demeure fermée jusqu'à la sortie de l'établissement, où elle est déverrouillée aux points prévus à cet effet.
Tout manquement constaté expose l'élève à la confiscation temporaire de l'appareil par un personnel autorisé, qui le restitue dans les conditions fixées par l'établissement, ainsi qu'à une mesure disciplinaire graduée prévue au présent règlement.
Des dérogations peuvent être accordées par le chef d'établissement pour les élèves en situation de handicap ou présentant un besoin de santé particulier, ainsi que pour les usages pédagogiques expressément encadrés par un enseignant. L'établissement et ses personnels ne sauraient être tenus responsables de la perte, du vol ou de la détérioration des appareils introduits par les élèves.
Base légale : article L. 511-5 du Code de l'éducation, issu de la loi n° 2018-698 du 30 juillet 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. L'interdiction s'impose de plein droit aux écoles et collèges ; pour les lycées, elle est facultative et doit être inscrite dans le règlement intérieur.
Source officielle : education.gouv.fr ↗
Modèle fourni à titre indicatif par portable-en-pause.fr / Aratice. Adaptez la numérotation des articles, l'échelle des sanctions et les lieux concernés au fonctionnement de votre établissement, et soumettez la clause au vote du conseil d'administration avant son entrée en vigueur.
Sélectionnez la variante correspondant à votre établissement, copiez le paragraphe et insérez-le dans votre règlement intérieur en ajustant la numérotation.
Présentez la modification au conseil d'administration. La clause devient opposable une fois votée et notifiée aux familles à la rentrée.
Associez le règlement au dispositif matériel : pochettes de neutralisation, bases magnétiques et pochettes de prêt, dimensionnés via notre configurateur.
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