Conditions générales d'utilisation

Article 1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site portable-en-pause.fr et de ses services.

Le site portable-en-pause.fr est un site édité par la société ARATICE, dédié à l'information, à la présentation et à l'accompagnement des établissements scolaires, collectivités, administrations, entreprises et professionnels autour de la mise en place de solutions de pause numérique, d'encadrement des téléphones portables et de dispositifs associés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :

• ARATICE, éditeur du site, ci-après désignée « l'Éditeur » ;
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désignée « l'Utilisateur ».

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

Article 2 Mentions légales

Le site portable-en-pause.fr est édité par :

ARATICE Société par actions simplifiée au capital social de 38 500 €
Siège social : 7 rue du Limousin, ZI Les Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France
SIREN : 522 821 909
SIRET : 522 821 909 00010
RCS : Pontoise 522 821 909
N° TVA intracommunautaire : FR86 522 821 909
Code APE / NAF : 4741Z – Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Téléphone : 01 79 42 00 15
E-mail : info@aratice.fr

La société est représentée par Monsieur Franck Baruch, en qualité de Président.

Le directeur de la publication est Monsieur Franck Baruch.

Le site est hébergé par :

OVH SAS Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

La conception et la réalisation du site sont assurées par :

ARATICE 7 rue du Limousin, ZI Les Béthunes
95310 Saint-Ouen-l'Aumône
E-mail : info@aratice.fr

Article 3 Accès aux services

L'Utilisateur du site portable-en-pause.fr peut notamment accéder aux services suivants :

• consultation d'informations relatives à la pause numérique et à l'encadrement des téléphones portables en établissement ;
• présentation des solutions ARATICE liées au dispositif Portable en pause ;
• demande de devis ;
• demande de démonstration ou de kit de démonstration ;
• demande de rappel ou de prise de contact ;
• téléchargement ou demande d'accès à des ressources, guides, livres blancs ou documents d'information ;
• consultation d'articles de blog, retours d'expérience, contenus pédagogiques et conseils de mise en place ;
• accès à des configurateurs, simulateurs, formulaires d'aide au choix ou outils d'aide à la décision ;
• demande d'accompagnement projet auprès des équipes ARATICE.

Tout Utilisateur disposant d'un accès à internet peut accéder gratuitement au site depuis n'importe où.

Les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au site, notamment les frais de connexion internet, d'équipement informatique, de logiciel, de terminal ou de données mobiles, restent exclusivement à sa charge.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus, suspendus, modifiés ou limités par l'Éditeur à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'amélioration du service ou de force majeure, sans obligation de préavis ni de justification.

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site, mais ne garantit pas un accès continu, permanent et sans erreur.

Article 4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site portable-en-pause.fr conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations, contenus, outils, simulateurs, formulaires et ressources disponibles sur le site.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

• utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives, illicites ou contraires à sa destination ;
• perturber, dégrader ou tenter de compromettre le bon fonctionnement du site ;
• porter atteinte à la sécurité du site, de ses serveurs, de ses formulaires ou de ses données ;
• transmettre des informations fausses, incomplètes, usurpées ou trompeuses via les formulaires ;
• collecter ou extraire de manière automatisée des contenus, données ou informations du site sans autorisation préalable ;
• reproduire, copier ou exploiter commercialement les contenus du site sans accord écrit préalable d'ARATICE.

Lorsque l'Utilisateur transmet des informations via un formulaire, il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Article 5 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce de fournir sur le site portable-en-pause.fr des informations fiables, exactes, actualisées et pertinentes.

Toutefois, les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire, pédagogique, financier ou organisationnel personnalisé.

Les contenus relatifs à la mise en place d'un dispositif de pause numérique, à l'encadrement des téléphones portables, aux règlements intérieurs, aux équipements ou aux recommandations opérationnelles doivent être adaptés à la situation propre de chaque établissement, collectivité ou structure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une mauvaise interprétation ou utilisation des informations disponibles sur le site ;
• d'une décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des contenus du site ;
• d'une erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour ponctuelle ;
• d'une interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement du site ;
• d'un dysfonctionnement du réseau internet, du serveur, de l'hébergement ou du matériel de l'Utilisateur ;
• d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées via le site. Toutefois, il ne peut garantir une sécurité absolue, notamment en raison des risques inhérents au fonctionnement d'internet.

Article 6 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site portable-en-pause.fr, notamment les textes, logos, marques, éléments graphiques, photographies, vidéos, pictogrammes, visuels, infographies, articles, guides, livres blancs, fiches produits, simulateurs, formulaires, outils d'aide à la décision, structures de pages et éléments techniques, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive d'ARATICE ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'ARATICE.

L'Utilisateur peut consulter les contenus du site pour un usage strictement personnel, professionnel interne ou informatif, sous réserve de ne pas les modifier, les reproduire, les diffuser ou les exploiter commercialement sans autorisation.

Toute utilisation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur.

Article 7 Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site portable-en-pause.fr, l'Utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles, notamment lorsqu'il effectue une demande de devis, une demande de contact, une demande de rappel, une demande de démonstration, une inscription à une ressource ou l'utilisation d'un formulaire en ligne.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;
• fonction ;
• établissement, collectivité, entreprise ou organisme ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• adresse postale ou zone géographique ;
• informations relatives au projet ou au besoin exprimé ;
• données techniques de navigation.

Ces données sont traitées par ARATICE afin de répondre aux demandes de l'Utilisateur, assurer le suivi commercial, transmettre les informations demandées, proposer un accompagnement adapté, améliorer les services et respecter les obligations légales applicables.

L'adresse e-mail de l'Utilisateur peut notamment être utilisée par ARATICE pour répondre à une demande, transmettre des informations liées au projet, adresser une documentation ou proposer un échange commercial lorsque cela est autorisé.

ARATICE s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

L'Utilisateur peut exercer ses droits :

• via le formulaire de contact du site ;
• par e-mail à l'adresse : info@aratice.fr ;
• par voie postale à l'adresse suivante : ARATICE, 7 rue du Limousin, ZI Les Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 8 Cookies

Le site portable-en-pause.fr peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin d'assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience, améliorer l'expérience utilisateur, sécuriser la navigation, personnaliser certains contenus ou permettre l'intégration de services tiers.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur.

Les cookies non essentiels, notamment ceux liés à la mesure d'audience, à la publicité, au suivi statistique ou à certains services tiers, sont soumis au consentement préalable de l'Utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

L'Utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau ou le module de gestion du consentement prévu à cet effet.

Article 9 Liens hypertextes

Le site portable-en-pause.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment vers des sites institutionnels, partenaires, fabricants, ressources documentaires ou plateformes externes.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leur sécurité, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

La présence d'un lien hypertexte vers un site tiers ne vaut pas approbation, validation ou garantie du contenu de ce site par ARATICE.

La création d'un lien hypertexte vers une page du site portable-en-pause.fr est autorisée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image, aux droits ou aux intérêts d'ARATICE, qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine des contenus et qu'elle ne soit pas réalisée à des fins trompeuses, frauduleuses ou dénigrantes.

ARATICE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estimerait inapproprié.

Article 10 Services interactifs, formulaires et outils d'aide à la décision

Le site portable-en-pause.fr peut proposer des formulaires, simulateurs, configurateurs, quiz, calculateurs, scores projet ou outils d'aide à la décision destinés à accompagner l'Utilisateur dans sa réflexion autour de la mise en place d'un dispositif de pause numérique.

Les résultats, recommandations, estimations ou indications fournis par ces outils sont communiqués à titre informatif et indicatif.

Ils ne constituent ni un devis définitif, ni une étude technique complète, ni un engagement contractuel d'ARATICE.

Toute proposition commerciale, tout chiffrage, toute étude personnalisée ou toute commande devra faire l'objet d'un échange spécifique avec ARATICE et, le cas échéant, d'un devis ou d'un contrat distinct.

L'Utilisateur reconnaît que les résultats obtenus dépendent des informations qu'il renseigne et qu'ARATICE ne saurait être tenue responsable en cas d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées transmises par l'Utilisateur.

Article 11 Évolution des Conditions Générales d'Utilisation

ARATICE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du site, de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques internes.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications.

Article 12 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement ARATICE afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'ARATICE, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs demeurent applicables.