Article 10 Garanties légales, commerciales et SAV
10.1 Garantie légale de conformité des consommateurs. ARATICE, vendeur des produits sur portable-en-pause.fr, est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut demander, sous les conditions légales, la réparation ou le remplacement sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai maximal de trente jours.
10.2 Réparation et remplacement. La réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de six mois ; lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et procède au remplacement, un nouveau délai de garantie de deux ans commence à la délivrance du bien remplacé. Une période d’immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir selon la loi. La réduction du prix et la résolution du contrat demeurent ouvertes dans les cas prévus par la loi.
10.3 Vices cachés. Le client bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil dans les conditions légales applicables, notamment de l’action à exercer dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
10.4 Garanties commerciales. Certains produits, notamment des pochettes Araphone, sont annoncés avec une garantie commerciale de quatre ans sur leurs fiches produits. Cette garantie, lorsqu’elle est annoncée, lie le garant dans les conditions annoncées avant la vente ; elle ne se substitue pas aux garanties légales. L’identité du garant, la couverture exacte, les exclusions, les frais éventuels, la durée et la zone géographique doivent être précisés dans un document de garantie communiqué sur support durable au plus tard lors de la délivrance, conformément aux dispositions applicables aux consommateurs. Les conditions d’une garantie commerciale ne peuvent réduire la portée de la publicité antérieure plus favorable.
10.5 Acheteurs professionnels. La garantie légale de conformité propre aux consommateurs ne leur est en principe pas applicable. Ils bénéficient des garanties contractuelles convenues, des éventuelles garanties de fabricant et des recours légaux qui leur sont ouverts, notamment au titre des vices cachés. Sauf engagement contraire, la réparation ou le remplacement au titre d’une garantie exclusivement contractuelle n’a pas pour effet d’en renouveler automatiquement la durée initiale.
10.6 Exclusions de garanties commerciales. Sous réserve des conditions de garantie effectivement publiées et des droits impératifs, peuvent être exclus les dégâts dus à une mauvaise utilisation, à un choc, à une modification non autorisée ou à un entretien inadapté ; ces exclusions ne privent jamais un consommateur de ses garanties légales.
10.7 SAV. Toute demande de prise en charge peut être adressée à info@aratice.fr, au 01 79 42 00 15 ou à l’adresse du siège, avec le numéro de commande et une description du défaut. Les photographies utiles peuvent être jointes, sans constituer une condition de recevabilité des droits légaux. Les coûts de mise en conformité légalement dus sont pris en charge par ARATICE.
10.8 Encadré réglementaire d’information sur les garanties légales. Le texte ci-dessous reprend le modèle d’information imposé par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation pour les ventes de biens.
INFORMATION OBLIGATOIRE — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Référence : Code de la consommation, annexe à l’article D.211-2 (partie A), version en vigueur au 09/10/2026.