Conditions générales de vente

Article 1 Domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de produits, quelle que soit leur destination, passées auprès de la société ARATICE par ses acheteurs. Toute commande implique de la part de l'acheteur la connaissance et l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, sauf dérogation acceptée par écrit. Veuillez rédiger la commande de manière à éviter tout problème d'interprétation des quantités, références et prix.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l'acheteur, y compris ses éventuelles conditions d'achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à ARATICE, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l'acheteur et qu'elle prendra effet un mois après réception de la notification.

Article 2 Offres et commandes

Les offres de vente faites par ARATICE sont valables en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM, ainsi qu'à l'export.

Les commandes doivent être rédigées de manière à éviter tout problème d'interprétation des quantités, références et prix.

Les commandes adressées à ARATICE ne deviennent définitives qu'après acceptation de celles-ci par ARATICE. De plus, toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de ARATICE.

Article 3 Livraison

En cas d'enlèvement dans les locaux d'ARATICE par l'acheteur, la livraison du Matériel prend effet lors de la remise physique du Matériel à ce dernier.

Les délais de livraison prévus dans les commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif, impliquant que leur dépassement ne saurait être une cause de résiliation de la commande ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l'acheteur. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu'à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l'acheteur.

Toute modification de commande intervenant en cours d'exécution, même si elle est acceptée par ARATICE, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ARATICE à l'acheteur.

ARATICE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu'elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu'elles soient.

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de ventes convenues franco, a lieu dès la sortie des entrepôts d'ARATICE quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas de dommage à la livraison ou pour tout autre motif, il doit :

• Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception, par des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de transport, en présence du chauffeur (toujours préciser la nature de l'avarie et la référence ou le nom du produit abîmé ou manquant).
• Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce.

Ces deux conditions sont absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées à ARATICE, par courrier, dans les trois (3) jours suivant la réception des produits. ARATICE se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

Le déchargement de la marchandise est toujours à la charge de l'acheteur, même en cas de livraison franco. Il appartient à l'acheteur de procéder à la réception et au déchargement de la marchandise dès son arrivée à destination dans un minimum de délai. En cas d'absence de prise de livraison par l'acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l'acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu'il en soit régler le prix de la commande. En outre, ARATICE sera en droit de remettre les produits en entrepôt aux frais de l'acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que ARATICE sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits.

Article 4 Les retours

Les matériels pourront être repris après accord écrit, à 90 % de leur valeur, à condition qu'ils soient dans leur état initial et dans leur emballage d'origine, les frais et risques de transport restant à la charge du client. Si ces conditions sont réunies, la reprise donnera lieu à l'établissement d'un avoir. À défaut, tous matériels retournés en port dû, sans accord préalable, seront refusés et renvoyés au client, à ses frais. Les produits renvoyés devront être accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis.

Aucun retour ne sera accepté sans présentation de la facture d'achat, qui ne doit pas remonter à plus de six (6) mois.

Article 5 Les relivraisons

Les frais de relivraison seront entièrement à la charge du client final si, conformément au code du transport, la société ARATICE est en mesure de prouver la faute du destinataire. Les frais lui seront refacturés selon le tarif appliqué par le transporteur.

Les conditions de relivraison seront, au préalable, définies entre le destinataire et la société ARATICE. Cette nouvelle prestation sera réputée sous l'entière responsabilité du destinataire et à sa charge.

Article 6 Prix

Les prix s'entendent nets, hors taxes : à l'unité de vente, TVA, DEEE et autres contributions environnementales en sus :

• Départ usine ou magasin, port et emballage en sus ;
• Frais de gestion : 10 euros par facture ;
• Minimum de facturation : 50 euros net HT.

Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Toute commande vaut acceptation du tarif.

Les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de un (1) mois avant leur date d'application, sauf en cas de force majeure ou d'évolution des coûts supportés par ARATICE ou les fournisseurs d'ARATICE, résultant notamment des fluctuations de commerce extérieur et des devises, de l'altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières manufacturées. Tout acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par ARATICE sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 7 Paiement

La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque ou virement. Nos factures sont payables par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours date de facture. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture.

Toute inexécution par l'acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera :

• L'application de plein droit de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement total de la dette, au taux d'intérêt légal de 1,01 % par mois de retard. Tout mois commencé sera intégralement dû.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n'est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le vendeur aux fins de recouvrement de ses factures ;
• Le droit pour ARATICE de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit ;
• La possibilité pour ARATICE, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Si ARATICE est mis dans l'obligation de remettre le dossier à son service contentieux et/ou de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l'application d'une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par l'acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

À défaut de paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque des livraisons de produits, ARATICE se réserve la possibilité de demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l'acheteur à quelque titre que ce soit si ARATICE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l'acheteur sans l'accord écrit et préalable d'ARATICE, notamment en cas d'allégation par l'acheteur d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l'article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat de l'acheteur. Toute compensation non autorisée par ARATICE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors ARATICE à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l'acheteur.

En cas d'insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d'échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ARATICE pourra sous réserve des dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce :

• Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
• Résilier de plein droit la ou les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l'exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond en découvert éventuellement autorisé de l'acheteur, l'exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ces éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur. Par l'application de l'article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l'acheteur, le montant non encore payé des factures qu'il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit d'ARATICE et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu'il resterait devoir à ARATICE, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Toute réclamation de l'acheteur devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant l'émission de la facture. À défaut, aucune réclamation ne sera plus admise par ARATICE.

Article 8 Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété d'ARATICE jusqu'au paiement intégral des factures en principal et intérêts, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite, d'un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par ARATICE.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l'acheteur, la créance d'ARATICE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l'acheteur. L'acheteur cède dès à présent à ARATICE toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur. ARATICE est d'ores et déjà autorisé par l'acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à ARATICE à titre de clause pénale.

Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l'acheteur dès la sortie des produits des entrepôts d'ARATICE. L'acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. L'acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera payée directement à ARATICE et lui fournir à sa première demande, toute justification de l'assurance ainsi souscrite.

Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L'acheteur s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ARATICE, et à informer ARATICE immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 9 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel, ses composants (logiciel, architecture, base de données, etc.) ainsi que tout élément qui serait couvert par un droit de propriété intellectuelle au sens des lois et réglementations nationales et internationales applicables (ci-après « Éléments Protégés ») restent la propriété du titulaire desdits droits. Toute exploitation de ces Éléments Protégés est interdite sauf accord écrit d'ARATICE. Certains Éléments Protégés font l'objet d'un droit d'utilisation spécifique, conformément au contrat de licence consenti par ARATICE et à ce titre l'acheteur s'engage à respecter les conditions définies par ARATICE.

Article 10 Garantie

Le Matériel bénéficie de la garantie légale du fabricant (ci-après « Garantie Constructeur »). Sauf garantie contractuelle stipulant le contraire, tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations, ou le remplacement des matériels sont à la charge de l'acheteur, en cas de vente ou de location. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit d'ARATICE.

En cas de location : l'acheteur doit aviser sans délai ARATICE de toute détérioration, destruction, perte ou vol du Matériel. Par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, le Client dégage ARATICE de toute obligation de garantie légale ou contractuelle des Matériels et s'interdit d'exercer toute action contre ARATICE du fait des défaillances du Matériel. En contrepartie, ARATICE transfère au Client le bénéfice des actions en garantie attachées au Matériel. Le Client agit en conséquence à ce titre directement et à ses frais contre le Fabricant du Matériel sans mise en cause d'ARATICE.

ARATICE garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il appartient à l'acheteur de préciser l'usage auquel est destinée la marchandise.

Les produits vendus sont exclusivement destinés à un usage professionnel, par des personnes disposant de la formation, de l'équipement et des qualifications appropriées.

Tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance d'ARATICE par l'acheteur dans les cinq (5) jours de la réception des produits, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Notre garantie exclut les conséquences d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien ou de l'usure normale. D'une manière générale, quel que soit l'usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les produits qu'il entend mettre en contact avec elles.

De plus, la responsabilité d'ARATICE ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. L'acheteur renonce à tout autre recours à l'encontre d'ARATICE.

La garantie s'étend « retour usine » (le déplacement d'un technicien et l'aller-retour de la marchandise jusqu'à l'usine est à la charge de l'acheteur). Seules les pièces détachées et la main-d'œuvre sont à la charge du vendeur.

Article 11 Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu'elle soit ne sera acceptée par ARATICE sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, ARATICE n'accepte pas de débit d'office.

Article 12 Contestations commerciales

Toute contestation de la part de l'acheteur relative à l'ensemble de la relation commerciale avec ARATICE et notamment au titre du paiement d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient, concernant l'année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l'expiration de l'année civile au titre de laquelle la somme est due. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l'article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrécouvrable.

Article 13 Force majeure

L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d'approvisionnement d'ARATICE.

En cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, ARATICE en informerait l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de dix (10) jours ouvrés, l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 14 Confidentialité

ARATICE et l'acheteur reconnaissent qu'ils pourront, dans le cadre de l'exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relative à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations ne devront pas, d'une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l'exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 15 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel disposant d'un droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter du jour de la réception du produit par l'acheteur ou un tiers désigné par lui pour les contrats de vente de biens. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision à ARATICE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :

• par courrier postal : ARATICE, 7 rue du Limousin, ZI Les Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
• par e-mail : info@aratice.fr ;
• ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.

En cas de rétractation, l'acheteur retourne les produits à ARATICE, dans leur état d'origine et complets, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge de l'acheteur.

ARATICE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de leur expédition. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès de l'acheteur.

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux acheteurs agissant à des fins professionnelles, sauf dispositions particulières convenues par écrit avec ARATICE. Les conditions de retour applicables à ces acheteurs sont celles définies à l'article 4 des présentes.

Article 16 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre ARATICE et l'acheteur.

En cas de tout litige relatif aux conditions générales de vente (et notamment relatif à leur validité, exécution et interprétation), compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise (sauf lorsqu'une disposition d'ordre public de droit français attribue compétence, d'attribution et/ou territoriale, exclusive à une autre juridiction auquel cas, compétence expresse et exclusive est attribuée à la juridiction désignée), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie, quel que soit le type de procédure ou d'action, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.